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Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 59
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 M, Art. L235
-Code des douanes
Art. 343
II.-2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011 ;