I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code des impôts
Art. 81, Art. 83, Art. 163 quatervicies,
II. ― 1. Le 1° du I s'applique à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
2. Le 2° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.