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Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Données brutes

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A

-Livre des procédures fiscales

Art. L48, Art. L177

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 108

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.