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Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
Données brutes
Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 nonies
II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.