Articles

Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

Données brutes

Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1013, Art. 1595 quater

-Livre des procédures fiscales

Art. L24 A

IV. ― Les I et III sont applicables pour la première fois au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Le II est applicable à compter du 1er janvier 2011.