Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/12/2010 au 01/01/2012 (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 231 ter

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 57

-Code de l'urbanisme

Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A

I.

C.-La part non affectée, après application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales et du 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du même 1, à l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

II.

B.-Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.


V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.