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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
Données brutes
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2010
(LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
A modifié les dispositiopns suivantes
Code général des impôts :
Art. 1586 octies