Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 63
II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.