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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Données brutes
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009
Art. 19