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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 17