Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes.
, Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2