Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.