Article R31-10-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/10/2014 (Code de la construction et de l'habitation)

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :