Article R31-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R31-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans le cas mentionné à la deuxième phrase du a de l'article L. 31-10-5, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés forfaitairement pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.