Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
, Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt.
, Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt.
, Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt.
, Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt.
, Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt.
, Art. R31-10-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-76-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-3-1, Art. R331-72
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1