Article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.