Article 80 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 80 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.