Article R57-9-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-9-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les services de l'administration pénitentiaire et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur parcours en détention.