La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.
La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans.
La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.