Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010, telles qu'elles ont été modifiées par ce décret, sous réserve des adaptations suivantes :
A l'article 12, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".
A l'article 21, les mots : "le délai de quinze jours" sont remplacés par les mots : "le mois".
Le 1° de l'article 52 est supprimé.