Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/2010 au 23/01/2013 (Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

L'expérimentation de l'entretien professionnel, prévue par l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est engagée au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011. Pendant cette période, l'application du dispositif d'évaluation et de notation prévu par le décret du 29 avril 2002 et les arrêtés des 11 décembre 2003, 2 février 2004 et 3 août 2007 précités est suspendue.