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Article ANNEXE, art. 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article ANNEXE, art. 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.



Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.