Article 915 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 915 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.