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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D487, Art. D506, Art. D514-1