Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D478
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention, Art. D479
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention, Art. D481, Art. D483