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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Données brutes

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D363, Art. D370, Art. D372

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D373, Art. D374, Art. D385

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D376, Art. D378, Art. D379

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D380, Art. D384, Art. D384-1, Art. D382, Art. D383, Art. D389, Art. D391, Art. D396, Art. D398

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D375