A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D363, Art. D370, Art. D372
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D373, Art. D374, Art. D385
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D376, Art. D378, Art. D379
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D380, Art. D384, Art. D384-1, Art. D382, Art. D383, Art. D389, Art. D391, Art. D396, Art. D398
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D375