Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues