Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Art. D321, Art. D334