Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des entrées et sorties des personnes détenues

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D284, Art. D285, Art. D289, Art. D284, Art. D285, Art. D288