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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenue, Art. D258-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D262, Art. D264, Art. D263, Art. D260