Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D229, Art. D231, Art. D232, Art. D233, Sct. Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238