Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel
, Art. D93, Art. D94, Art. D95