Article R375-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R375-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent ".