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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2010
(Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Données brutes
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/12/2010
(Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.