Article R57-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.