Article R57-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :
1° Les personnes détenues ;
2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;
3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.