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Article R57-8-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2010
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
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Article R57-8-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2010
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.