Articles

Article R57-7-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R57-7-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.