Article R57-7-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.