Articles

Article R57-7-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R57-7-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La durée du placement en cellule disciplinaire des personnes mineures de plus de seize ans ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré et cinq jours pour une faute du second degré.