Article R57-7-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Sous réserve des dispositions prévues au 3° de l'article R. 57-7-34, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 57-8-12, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.