Article R57-7-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A l'égard de la personne mineure de plus de seize ans, la durée du confinement en cellule ne peut excéder sept jours pour une faute du premier degré, cinq jours pour une faute du deuxième degré et trois jours pour une faute du troisième degré.
A l'égard du mineur de seize ans, la durée du confinement est au maximum de trois jours.