Article R57-7-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La sanction ne peut être mise à exécution plus de six mois après son prononcé sous réserve des règles applicables en matière de sursis et de suspension définies aux articles R. 57-7-54 à R. 57-7-61.