Article R57-7-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le placement préventif en confinement ou en cellule disciplinaire s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 57-7-38 à R. 57-7-40 et R. 57-7-43 à R. 57-7-46.