Article R57-7-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article R57-7-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire.