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Article R57-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R57-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.