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Article R57-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2010
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article R57-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2010
au
01/05/2022
(Code de procédure pénale)
La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.