III. ― Présentation du budget pluriannuel de l'Etat
A. ― Périmètre du budget pluriannuel
1. Une discipline appliquée au périmètre de la norme de dépense élargie
Le périmètre du budget triennal doit être suffisamment large pour exercer un réel effet disciplinant sur la dépense de l'Etat, en évitant les points de fuite, tout en étant circonscrit aux dépenses pour lesquelles l'Etat dispose d'outils de prévision et de leviers de maîtrise de la dépense en exécution.
Le champ d'application de la norme de dépense de l'Etat a été élargi lors du projet de loi de finances pour 2008.
C'est sur ce périmètre qu'est construit le budget triennal 2011-2013, comme le précédent budget 2009-2011. Il comprend :
― l'ensemble des crédits du budget général de l'Etat (y compris la charge de la dette et les pensions des fonctionnaires de l'Etat) ;
― les prélèvements sur recettes établis au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne, à l'exception des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
― les créations ou modifications d'affectations de recettes, sauf exceptions explicitées ci-dessous.
Pour assurer la contribution de l'Etat au redressement des finances publiques, mais également afin d'éviter que les économies issues de la réforme des retraites ne soient recyclées en dépenses pérennes, le budget triennal a été élaboré de manière à respecter une double limite sur chacune des années de la programmation :
― une stabilisation en euros courants ( zéro valeur ) pour les dépenses hors charge de la dette et pensions des fonctionnaires de l'Etat, c'est-à-dire hors contributions au compte d'affectation spéciale Pensions imputées sur le titre 2 ;
― une augmentation au maximum égale à l'inflation ( zéro volume ) sur l'ensemble du périmètre de la norme élargie présenté ci-dessus.
Pour chaque année de la programmation, ces deux règles sont respectées, ce qui conduit en réalité à faire systématiquement application de la plus contraignante.
2. Mesures de périmètre et charte de budgétisation
Le principe du champ constant
Pour apprécier la réalité de la dynamique de la dépense, la norme 0 volume et 0 valeur hors dette et pensions s'applique et s'apprécie entre deux lois de finances initiales consécutives, à périmètre (ou champ) constant. En effet, le périmètre des dépenses de l'Etat peut être amené à évoluer d'une année sur l'autre, certaines dépenses ou recettes étant nouvellement inscrites au budget de l'Etat, d'autres à l'inverse étant débudgétées. Il doit donc être retraité pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l'Etat sur un périmètre identique ( constant ) entre deux exercices.
Ainsi, seuls sont intégrés au calcul de la norme de dépense les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d'accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique. A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme élargie (par exemple, entre budget général et prélèvements sur recettes) ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépense, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités locales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul.
Ces mouvements sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du périmètre de la norme élargie ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même périmètre et une autre entité. Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est effectivement présenté le projet de loi de finances de l'année, mais ils sont sans influence sur l'appréciation de la dynamique du budget.
La charte de budgétisation
L'ensemble des règles qui suivent constituent la charte de budgétisation de l'Etat, qui permet de déterminer l'évolution de la dépense à champ constant.
Les mesures de périmètre donnant lieu à des inscriptions ou à l'inverse à des suppressions de crédits qui n'ont pas à être intégrées dans l'évolution des dépenses à champ constant recouvrent les situations dans lesquelles l'Etat :
― transfère à une autre entité une dépense qu'il assumait auparavant, en transférant parallèlement les ressources d'un même montant permettant de la financer ;
― inscrit à son budget une dépense nouvelle auparavant financée par un autre acteur ainsi que les recettes d'un même montant correspondantes ;
― prend en charge une dépense financée auparavant par dotations en capital ou par une entité supprimée.
Les mouvements liés à la décentralisation illustrent le premier cas de figure. Le deuxième correspond à des mesures de rebudgétisation, par exemple la réintégration concomitante au sein du budget général d'une recette affectée à un opérateur et des dépenses qu'elle finance. Le troisième cas de figure, enfin, n'accroît pas la dépense publique ni le déficit public, puisque la dépense existait déjà auparavant et était financée par une recette non prise en compte dans le solde public selon les règles de la comptabilité nationale.
Il convient par ailleurs de préciser les modalités de prise en compte des créations et modifications de recettes affectées dans la norme de dépense.
De manière générale, lorsque l'Etat affecte une recette à une autre entité sans lui transférer pour le même montant une dépense publique existante ou, au contraire, réintègre au budget général une recette auparavant affectée à un tiers sans inscrire à son budget une dépense publique existante de même montant, le montant déséquilibré de l'affectation ou de la réaffectation est à prendre en compte dans la norme de dépense.
En effet, l'affectation d'une recette supplémentaire induira une dépense publique nouvelle au sein de l'entité qui en bénéficie ; à l'inverse, la reprise d'une recette se traduira par une diminution de ses dépenses. Le cas échéant, si une partie du mouvement est équilibrée en recettes et en dépenses, celle-ci est traitée en mesure de périmètre.
Le terme d'affectation recouvre toutefois plusieurs cas de figure : l'Etat peut en effet décider :
― soit d'affecter tout ou partie d'une recette existante du budget général ;
― soit d'accroître une recette déjà partiellement ou totalement affectée ;
― soit d'affecter une recette nouvellement créée.
Dans le premier cas, le montant déséquilibré de l'affectation de recette dégrade le solde de l'Etat à due concurrence. Ce montant est dès lors systématiquement pris en compte dans la norme de dépense, sauf lorsque l'affectation contribue à améliorer l'équilibre financier des administrations de sécurité sociale ;
Dans les deux autres cas (neutres sur le solde du budget général), le montant déséquilibré de l'affectation de recettes est par exception considéré comme n'ayant pas d'impact sur la norme de dépense :
― lorsque l'affectation compense une réduction de prélèvements obligatoires affectés à une autre personne morale ; elle n'accroît ainsi pas la dépense publique. C'est le cas de la réforme de la taxe professionnelle ;
― lorsque la recette affectée n'est pas un prélèvement obligatoire, notamment si elle constitue une redevance ;
― lorsque la recette affectée suit une logique de service rendu, les bénéficiaires des missions de service public contribuant directement à leur financement, ou constitue une forme de contrepartie, en application du principe pollueur-payeur ;
― lorsque la recette affectée résulte de la mise en œuvre d'une péréquation interne à un secteur économique et permet ainsi d'éviter le financement d'une dépense publique par l'ensemble des contribuables.
Chaque année, les mouvements de dépense et de recettes considérés comme des mesures de périmètre sont présentés dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances initiale.
B. ― Nature et portée des autorisations du budget pluriannuel
1. Les plafonds de crédits et les schémas d'emplois fixés dans le budget triennal
a) Les crédits de paiement
Le budget pluriannuel détermine deux niveaux de plafonds de crédits de paiement à respecter en construction de loi de finances initiale chaque année de la période de programmation.
a) Il comporte d'abord, pour chacune des trois années de la programmation, un plafond global de crédits de paiement pour les dépenses soumises à la règle du 0 valeur hors dette et pensions, conformément à l'article 5 de la présente loi. Ce plafond est indépendant de l'hypothèse d'inflation et correspond, à champ constant, au niveau des crédits fixé en loi de finances initiale pour 2010.
Ce plafond s'inscrit dans le périmètre plus global de la norme élargie (y compris charge de la dette et pensions), qui fixe un plafond global de crédits pour l'ensemble des dépenses de l'Etat. Ce plafond global n'augmente pas plus vite, entre deux LFI successives, que l'évolution prévisionnelle des prix (article 5 de la présente loi, qui pose le principe de la norme 0 volume ) associée à la présente loi ou, selon les modalités prévues au III infra, l'évolution prévisionnelle des prix associée au projet de loi de finances de l'année, si celle-ci est différente. Ainsi, ce plafond global peut être revu à la hausse comme à la baisse en cas de révision de l'hypothèse d'inflation.
Evolution des crédits, à champ constant, sur les périmètres de la norme
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
b) Le budget pluriannuel comporte par ailleurs les plafonds 2011, 2012 et 2013 de chacune des missions du budget général (voir article 6 de la loi de programmation). Ces derniers sont exprimés en crédits de paiement ainsi qu'en autorisations d'engagement (cf. point b ci-après). Ils distinguent, pour les missions supportant des dépenses de personnel, un plafond hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale Pensions (celles-ci n'étant pas prises en compte pour apprécier la norme 0 valeur ).
Pour l'année 2011, les plafonds de dépense établis au niveau des missions et la répartition par programme correspondent à ceux de la LFI pour 2011.
Pour l'année 2012, les plafonds sont fixés par mission et complétés d'une répartition indicative des crédits par programme, présentée dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2011.
Pour 2013, les crédits par mission pourront faire l'objet d'ajustements complémentaires, dans le respect du plafond global de dépense. Une répartition indicative par programme est également présentée dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2011.
b) Les autorisations d'engagement
Les autorisations d'engagement fixées au niveau de la mission à l'article 6 de la présente loi pourront, exceptionnellement, faire l'objet d'ajustements liés au mode de budgétisation des crédits. Il s'agit, en particulier, d'assurer la neutralité de la budgétisation selon les différents types de commande publique utilisés, par exemple dans le cas d'un recours à une convention pluriannuelle qui n'aurait pas été pris en compte dans le cadre de la programmation initiale. Ceci peut conduire à augmenter le niveau des autorisations d'engagement pour l'année où l'engagement juridique est concrétisé et diminuer celui des années suivantes.
Cet ajustement éventuel sera opéré dans le cadre de la préparation des projets de loi de finances pour 2012 et 2013. Il ne crée pas de droits au titre des années suivantes, que ce soit en autorisations d'engagement ou en crédits de paiement, et ne peut en aucun cas conduire à engendrer des besoins en crédits de paiement excédant les plafonds de la programmation initiale.
2. L'articulation entre les budgets pluriannuels et les lois de finances annuelles
Pour chacune des années de la programmation, le projet de loi de finances est élaboré et présenté au Parlement dans le respect des plafonds fixés dans le budget pluriannuel.
La première année de la programmation constitue le cadre du projet de loi de finances pour 2011, qui procède à la ventilation fine des crédits par destination et, à titre indicatif, par nature.
La deuxième année de la programmation fera, de la même façon, l'objet d'une déclinaison au niveau prévu par la loi organique (programmes, actions, titres et catégories) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Enfin, la troisième année de la programmation (2013) constituera le point de départ d'un nouveau budget pluriannuel portant sur trois années (ajoutant ainsi deux années par rapport à la programmation initiale), soit 2013 à 2015. Comme précisé infra, des ajustements dans la répartition des crédits par mission seront possibles pour la première année de la nouvelle programmation (2013), tout en respectant le montant global des dépenses prévu dans le budget pluriannuel initial.
Le schéma ci-dessous illustre les différents degrés de rigidité de la programmation :
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
Le schéma ci-dessous illustre l'enchaînement des différents budgets pluriannuels :
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, avant le débat d'orientation des finances publiques au plus tard, un bilan des ajustements opérés par rapport aux plafonds fixés dans le budget pluriannuel, tant en ce qui concerne le plafond global de dépense que les plafonds par mission, conformément au II de l'article 15 de la présente loi.
C. ― Les règles de fonctionnement du budget triennal
La réussite du budget triennal repose sur des règles qui permettent de gérer les incertitudes inhérentes à la pluriannualité. Ces règles doivent concilier deux impératifs : assurer une visibilité suffisante aux gestionnaires et garantir le strict respect de la norme de dépense, afin de contribuer de façon significative au redressement des comptes publics.
La présente partie définit les modalités de fonctionnement du budget pluriannuel.
1. Une règle de fonctionnement essentielle :
la mise en œuvre du mécanisme d' auto-assurance
Corollaire de la visibilité donnée sur les enveloppes triennales allouées à chaque mission, le principe de responsabilisation des ministères sur les plafonds pluriannuels par mission ou auto-assurance est une règle de gouvernance budgétaire, au niveau des missions, qui doit permettre de garantir le respect des plafonds par mission du budget triennal.
En construction budgétaire (pour les budgets à venir au-delà de celui de 2011) comme en gestion, ce principe implique que les aléas ou les priorités nouvelles affectant les dépenses d'une mission soient gérés dans la limite du plafond de ses crédits soit par redéploiement de dépenses discrétionnaires, soit par la réalisation d'économies. Ces redéploiements ou économies doivent être mis en œuvre prioritairement au sein du programme qui supporte les aléas ou les priorités nouvelles. A défaut, ils doivent être réalisés entre les programmes de la même mission.
La mise en œuvre de ce principe serait facilitée par l'identification, au sein de la mission, d'un responsable administratif chargé du pilotage des crédits qui, sur le modèle du responsable de programme, serait en mesure de proposer au(x) ministre(s) gestionnaire(s) concerné(s) des redéploiements entre programmes de la mission ou des économies correctrices. Des travaux seront conduits à cet effet.
La mise en œuvre du principe d'auto-assurance permet ainsi de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d'affecter en cours d'année les plafonds définis par mission ou leur révision dans le cadre des projets de lois de finances, selon les modalités précisées ci-après.
En tout état de cause, afin de renforcer la logique d'auto-assurance par rapport au précédent budget pluriannuel et d'inciter au respect de la programmation, les dépassements de crédits réalisés en année n pourront se traduire par une révision à la baisse des ressources disponibles l'année N + 1, par exemple par la limitation des reports de l'année N vers l'année N + 1 ou par l'application de taux dérogatoires de mise en réserve de crédits en année N + 1.
2. Réserve de budgétisation et réserve de précaution
Contrairement au précédent budget triennal, le budget triennal 2011-2013 ne prévoit aucune réserve de budgétisation. Les crédits budgétés sur la mission Provisions sont en effet destinés essentiellement aux dépenses accidentelles et imprévisibles, dont les crédits sont répartis par décret conformément à l'article 11 de la LOLF.
Cela s'explique par l'ambition inédite du budget pluriannuel 2011-2013 en termes de maîtrise des dépenses, qui se traduit par la règle de progression zéro valeur hors dette et pensions ; cette contrainte plus élevée que par le passé ne permet pas de dégager des marges complémentaires. Elle doit à l'inverse conduire à donner au principe d' auto-assurance sa pleine portée.
La réserve de précaution constituée suivant les règles posées par le 4° bis de l'article 51 de la LOLF permet, pour sa part, de faire face à des aléas importants survenant en cours de gestion. Elle demeure nécessaire dans le cadre du budget pluriannuel et sera, comme aujourd'hui, constituée en début de gestion par l'application de taux de mise en réserve différenciés sur le titre 2 et les autres titres des programmes du budget général.
3. Le respect des règles 0 volume et 0 valeur en cas d'évolution des hypothèses d'inflation, de dette et de pensions
Le budget triennal fixé par l'article 5 de la présente loi de programmation respecte la norme 0 volume sur le périmètre de la norme élargie et la norme 0 valeur hors dette et pensions sur la base d'hypothèses d'inflation, de dette et de pensions présentées dans le présent rapport.
Or, celles-ci sont susceptibles d'évoluer d'ici l'élaboration des projets de loi de finances 2012 et 2013.
Néanmoins, quelles que soient ces hypothèses, les plafonds de dépenses résultant des normes 0 volume et 0 valeur hors dette et pensions seront respectés, la règle la plus contraignante des deux étant retenue pour chaque année. Ainsi, en 2011, la programmation est plus contraignante que le 0 volume , puisque les crédits diminueront en euros constants de près de 0,2 %.
Les années suivantes, si les prévisions de dépenses relatives à la charge de la dette et aux pensions le permettent, le plafond global de crédits sera révisé à la baisse par rapport à celui déterminé par l'application du 0 volume , ce qui contribuera au désendettement de l'Etat.
A l'inverse, si les variations de prévisions d'inflation, dette et pensions ne permettaient plus de respecter le plafond global 0 volume, et alors même que les crédits sur le périmètre hors dette et pensions respecteraient la règle du 0 valeur , les plafonds des crédits des missions seraient révisés à la baisse de manière à respecter la norme 0 volume.
Ces ajustements seraient opérés conformément au cadrage fixé par le Premier ministre au début de la procédure budgétaire. En cas de révision à la baisse de l'hypothèse d'inflation, ils se feraient prioritairement par la révision à la baisse des plafonds des missions comprenant des dotations dont l'évolution est directement corrélée au niveau de l'inflation, en vertu notamment de mécanismes d'indexation prévus par une disposition juridique.
Comme par le passé, le Gouvernement s'attachera en exécution à ce que la dépense hors variation des fonds de concours n'excède pas, sur le périmètre de la norme 0 volume , l'autorisation donnée par le Parlement en loi de finances initiale.
D. ― Les réformes par grands postes du budget de l'Etat
1. Présentation de la programmation par nature de dépense
La construction du budget triennal s'est appuyée sur les règles transversales d'économies fixées par le Premier ministre :
― remplacement d'un départ à la retraite sur deux et diminution de 1,5 % chaque année des emplois des opérateurs, soit un effort comparable à celui de l'Etat ;
― effort collectif de baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement, en commençant par 5 % dès 2011, au sein de l'Etat comme de ses opérateurs ;
― réexamen systématique des dispositifs d'intervention, avec pour objectif le même effort de 10 % à horizon 2013 que sur le fonctionnement.
Ces normes transversales sont essentielles : elles marquent l'ambition poursuivie par le Gouvernement et garantissent un traitement équitable des budgets des différents ministères.
Elles peuvent connaître des exceptions limitées et justifiées. Leur mise en œuvre a en effet été modulée selon les priorités politiques du Gouvernement : elles s'appliquent par exemple intégralement aux fonctions support de l'Etat, alors que certains dispositifs qui préparent l'avenir en ont été exonérés.
Elles ont également été adaptées lorsque leur application aurait conduit à contredire des engagements ou des besoins inéluctables (par exemple, l'augmentation du nombre de places dans les prisons ou le financement de l'organisation des élections prévues en 2012).
a) Les emplois et la masse salariale
Les réductions d'effectifs programmées dans les services de l'Etat et des opérateurs sont documentées précisément par des réformes expertisées, décidées et annoncées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, dont le deuxième volet (RGPP 2) a été rendu public le 30 juin 2010.
Ces réformes s'articulent autour de trois axes principaux :
Recentrer l'Etat sur son cœur de métier : des gains sont rendus possibles via la simplification de plusieurs procédures aujourd'hui trop complexes (par exemple, démarches administratives dans le champ de l'emploi), en progressant dans la dématérialisation de certaines tâches (augmentation des démarches fiscales en ligne), ou en abandonnant des missions qui peuvent être assurées par le secteur privé (exemple de l'ingénierie concurrentielle) ;
Réorganiser et rationaliser les administrations centrales, l'administration déconcentrée et les réseaux à l'étranger : élaborée à partir de l'analyse des structures et des moyens mis en œuvre par l'Etat pour assurer ses missions, la nouvelle vague de RGPP inclut des réorganisations supplémentaires visant une plus grande cohérence des services et permettant de dégager des gains de productivité, à l'exemple des réseaux culturels français à l'étranger ou de la poursuite de la réorganisation de l'administration territoriale ;
Mutualiser et professionnaliser les fonctions support sur une base interministérielle : la RGPP a déjà permis de lancer plusieurs grands chantiers interministériels sur les fonctions support (Opérateur national de paye, rationalisation du parc automobile, etc.) dont les impacts se traduisent à la fois sur les crédits de fonctionnement et sur les effectifs. La deuxième vague de RGPP propose des pistes de rationalisation supplémentaires, dans les champs de la logistique, des systèmes d'informations, de l'organisation des concours et des formations. Au-delà de ces chantiers interministériels, la majorité des ministères conduisent en interne des initiatives de rationalisation de leurs fonctions support.
La RGPP2 a d'ailleurs mis un accent particulier sur les réductions d'emplois relatives aux fonctions support, afin de préserver le potentiel opérationnel des ministères : ainsi, sur les annuités 2012 et 2013, près de 30 % des suppressions d'effectifs programmées (hors éducation nationale) concernent les fonctions support, alors que la part de celles-ci dans les effectifs des ministères est environ deux fois moindre.
Les nouvelles mesures et réformes de modernisation du service public annoncées le 30 juin 2010 et la poursuite des réformes décidées par les CMPP de l'année 2008 conduiront à ne pas remplacer près de 100 000 départs en retraite sur la période 2011-2013, soit environ ― 31 600 ETP en 2011, ― 33 000 ETP en 2012 et ― 33 100 ETP en 2013. Ce niveau correspond à la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux sur l'ensemble des trois années de la programmation, selon des prévisions de départ à la retraite qui s'élèvent à environ 62 000 ETP en 2011, 63 200 ETP en 2012 et 62 600 ETP en 2013.
La programmation pluriannuelle permet de répartir les efforts dans le temps. Ainsi, l'effort en 2011 est un peu moins important que les années suivantes. Cela tient compte du fait que le volume global de suppressions d'emplois 2008-2009 a été globalement conforme aux prévisions de la LFI sur ces deux années, alors même que les départs en retraite en 2009 ont été sensiblement moins nombreux que prévus. Le taux d'effort sur 2008-2010 sera donc globalement supérieur à celui anticipé au moment de la construction des budgets correspondants, justifiant pour certains ministères un rattrapage en 2011 et ainsi à un nombre de suppressions un peu moins important cette année-là.
Les opérateurs de l'Etat seront également associés à cette démarche et fourniront un effort sans précédent en termes de réduction des effectifs, à l'exception des opérateurs rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sont exonérés de réduction d'effectifs sur la période de programmation. Il est ainsi prévu pour 2011 une diminution de plus de 2 600 emplois au sein du plafond opérateurs, à périmètre constant. Cela représente, hors le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche, une diminution de l'ordre de ― 1,8 % par rapport à 2010, diminution équivalente à l'effet du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux pour les services de l'Etat.
Variation des effectifs en ETP en lois de finances (budget de l'Etat) de 1998 à 2010 et programmation triennale 2011-2013
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
De manière plus détaillée, à l'exception du ministère de la justice et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous les ministères verront leurs effectifs réduits sur les années 2011 à 2013. Les efforts déployés ne résultent pas de l'application d'une règle arithmétique, mais des gains de productivité documentés par la nouvelle vague de réformes liées à la révision générale des politiques publiques. L'effort demandé est ainsi variable selon les ministères, même si la recherche de gains de productivité a été poursuivie par tous avec la même intensité.
Les schémas d'emplois ministériels pour l'année 2011 sont détaillés dans le tableau ci-après.
Schémas d'emplois du PLF 2011 (en ETP)
|
MINISTERES OU BUDGETS ANNEXES |
PLF 2011 |
PLF 2011 |
|
I. Budget général |
1.962.905 |
-31.426 |
|
Affaires étrangères et européennes |
15.402 |
-160 |
|
Alimentation, agriculture et pêche |
32.293 |
-650 |
|
Budget, comptes publics et réforme de l'État |
142.466 |
-3.127 |
|
Culture et communication |
11.132 |
-93 |
|
Défense |
301.341 |
-8.250 |
|
Écologie, énergie, développement durable et mer |
62.371 |
-1.287 |
|
Économie, industrie et emploi |
14.344 |
-273 |
|
Éducation nationale |
968.194 |
-16.000 |
|
Enseignement supérieur et recherche |
24.485 |
0 |
|
Espace rural et aménagement du territoire |
146 |
-1 |
|
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire |
612 |
0 |
|
Intérieur, outre mer et collectivités territoriales |
282.755 |
-1.597 |
|
Justice et libertés |
75.825 |
400 |
|
Travail, solidarité, fonction publique et Santé et sports |
22.430 |
-443 |
|
Services du Premier ministre |
9.109 |
55 |
|
dont Direction de l'action du gouvernement |
|
15 |
|
dont Conseil et contrôle de l'État |
|
40 |
|
II. Budgets annexes |
12.118 |
-212 |
|
Contrôle et exploitations aériens |
11.268 |
-188 |
|
Publications officielles et information administrative |
850 |
-24 |
|
Total général |
1.975.023 |
-31.638 |
Ces schémas d'emplois, annoncés dès juillet pour une mise en œuvre l'année prochaine, sont désormais fixes. Ils n'ont pas vocation à être revus dans l'éventualité où le volume des départs en retraite s'écarterait des prévisions sous-jacentes à la programmation budgétaire, puisqu'ils sont liés à des réformes permettant de documenter objectivement des réductions d'effectifs en valeur absolue.
Près de 3 Md€ d'économies liées au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux sont ainsi prévus au cours de la période 2011-2013. Ces non-remplacements s'accompagnent, comme lors du premier budget triennal, d'un retour aux fonctionnaires à hauteur de 50 % des économies induites ( retour catégoriel ).
La hausse du point fonction publique de 0,5 % réalisée au 1er juillet 2010 et ses effets sur 2011 sont naturellement intégrés à la programmation. En revanche, la contribution des fonctionnaires au nécessaire redressement de nos finances publiques passe par une absence de revalorisation du point fonction publique en 2011. Pour 2012 et 2013, le rendez-vous salarial annuel permettra de déterminer l'évolution du point d'indice, compte tenu de la croissance économique.
Toutefois, le pouvoir d'achat des agents publics continuera de progresser globalement (+ 1,5 % en 2011), sous l'effet des évolutions automatiques de carrières des fonctionnaires, des promotions individuelles, et des mesures catégorielles interministérielles et ministérielles. Pour les agents dont la progression au sein de la grille ne permettrait pas le maintien du pouvoir d'achat, le Gouvernement prolongera sur l'ensemble de la période 2011-2013 le mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Ainsi, la GIPA sera mise en œuvre chaque année, de 2011 à 2013, sous la forme d'un examen de la situation de l'ensemble des agents.
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 301 du 29/12/2010 texte numéro 1
Source : estimations sur la base de données budgétaires.