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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2010 au 02/01/2013 (LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1))

Données brutes

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2010 au 02/01/2013 (LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1))

B. ― L'évolution des recettes

1. Evolution des recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes pour 2011 s'établiraient à 254,4 Md€ à périmètre courant, soit un niveau relativement comparable à celui de 2010. Ce niveau s'explique par les éléments suivants :
Une évolution spontanée des recettes fiscales nettes de + 5,6 % imputable à un redémarrage de l'activité économique, qui affecte positivement les assiettes des principaux impôts ;
L'impact positif sur le solde de l'Etat des mesures fiscales mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 (+ 1,7 Md€) :
― la suppression du taux réduit de TVA en faveur des services de téléphonie payante (+ 1,1 Md€) ;
― l'aménagement du crédit d'impôt développement durable (+ 0,2 Md€) ;
― l'application du droit commun de l'impôt sur les sociétés aux dotations à la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (+ 0,2 Md€) ;
― la création d'une taxe systémique sur les banques (+ 0,5 Md€) ;
― ces économies sont en partie compensées par le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche en faveur des PME (― 0,3 Md€) ;
Le transfert de recettes fiscales en 2011 aux collectivités locales, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a un impact négatif de 21 Md€ par rapport à 2010, année toutefois exceptionnelle dans la mesure où les nouvelles taxes créées en remplacement de la taxe professionnelle sont temporairement affectées au budget de l'Etat et donnent lieu à un versement de compensation aux collectivités depuis le budget de l'Etat ;
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit un ensemble de mesures visant à assurer la pérennité du système de retraite et l'équilibre financier de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Le surcroît de recettes fiscales et sociales (4,9 Md€) généré par ces dispositions est transféré dans son intégralité, d'une part, aux régimes de sécurité sociale via l'affectation d'une fraction de la TVA brute et, d'autre part, à la CADES. Ces recettes, destinées in fine au financement de l'assurance vieillesse et à l'amortissement de la dette sociale, sont donc quasiment neutres sur les recettes de l'Etat mais ont un impact direct sur le solde public en comptabilité maastrichtienne.

A compter de 2012, les recettes de l'Etat connaîtraient, à périmètre courant, une évolution moyenne de près de + 19 Md€ par an entre 2011 et 2014, due à la fois :
― à une évolution spontanée des recettes traduisant la reprise économique : après une surréaction à la baisse des recettes fiscales affectant les exercices budgétaires 2009 et 2010, les recettes devraient connaître un rattrapage avec une progression spontanée des recettes fiscales nettes comprise entre + 15 et + 19 Md€ annuels sur 2012-2014 ;
― aux effets de la réduction des niches fiscales, générant conventionnellement environ 2,4 Md€ d'économies annuelles entre 2012 et 2014 pour l'Etat.

2. Evolution des recettes non fiscales

En 2011, les recettes non fiscales enregistreraient une baisse de 1,7 Md€ par rapport à 2010, à périmètre courant. Cette diminution s'explique principalement par le contrecoup de l'encaissement en 2010 de recettes exceptionnelles, dont notamment le jugement du Tribunal de première instance des Communautés européennes relatif à un régime fiscal dérogatoire dont a bénéficié France Télécom (― 1 Md€) et l'amende infligée à 11 banques par l'Autorité de la concurrence (― 0,4 Md€). Par ailleurs, l'augmentation des prélèvements sur la Caisse des dépôts (+ 1,0 Md€) serait compensée par une diminution du produit des participations de l'Etat (― 0,9 Md€). Enfin, les prélèvements sur la Coface seraient en diminution de 0,25 Md€.

A partir de 2012, le produit des recettes non fiscales bénéficierait de l'effet de rattrapage économique et connaîtrait une évolution spontanée relativement dynamique, notamment grâce aux revenus des participations de l'Etat.

3. Evolution du solde des comptes spéciaux

L'évolution du solde des comptes spéciaux est principalement affectée sur l'année 2011 par les opérations de prêts à la Grèce et le remboursement de prêts des constructeurs automobiles. A partir de 2012, le solde des comptes spéciaux reviendrait à une situation proche de l'équilibre.

C. ― Le solde de l'Etat

1. En comptabilité budgétaire

L'ensemble des évolutions exposées ci-dessus conduisent à une amélioration continue du solde de l'Etat sur la période 2011-2014, en euros courants. Le redressement de déficit de l'Etat serait de près de 20 Md€ par an sur la période 2012-2014. Le déficit budgétaire de l'Etat atteindrait 44 Md€ en 2014, soit un niveau inférieur à 2008.

EN MD€ - PÉRIMÈTRE COURANT	2010	2011	2012	2013	2014
Dépenses en norme élargie*	424,2	359,8	366,2	372,6	379,1
Dépenses du budget général	320,9	286,4	291,8	297,6	303,4
Prélèvements sur recettes	103,3	73,4	74,4	75,0	75,7
dont prélèvement au profit des collectivités territoriales**	85,4	55,2	55,4	55,5	55,5
dont prélèvement au profit de l'Union européenne	17,9	18,2	19,1	19,6	20,1
Recettes fiscales nettes	254,7	254,4	273,7	295,0	310,4
Recettes non fiscales	18,6	16,9	19,4	22,5	23,6
Solde CST (hors FMI)	-1,1	-3,4	0,2	0,5	0,5
Solde budgetaire	-152,0	-92,0	-72,9	-54,6	-44,4
CLE de passage	2,0	5,6	2,2	2,3	2,2
Solde État	-150,0	-86,4	-70,7	-52,3	-42,3

2. En comptabilité nationale

Le budget de l'Etat est établi en comptabilité budgétaire. La présentation de ses comptes selon les règles de la comptabilité nationale est toutefois prévue par l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ( le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au PLF explicite chaque année, pour l'année considérée et celle qui précède, le passage du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France ).

Sur la période, les principaux facteurs d'évolution de la clé de passage permettant de transcrire en comptabilité nationale la programmation établie en comptabilité budgétaire consistent à :
― ramener à l'exercice concerné l'enregistrement de certaines dépenses et recettes du budget général (comptabilité de droits constatés) ; c'est le cas des achats d'équipements militaires, enregistrés en comptabilité nationale uniquement l'année de leur livraison ;
― retraiter des opérations budgétaires en opérations financières ou de patrimoine ;
― intégrer des opérations non budgétaires, principalement des remises de dettes aux Etats étrangers.
Une fois ces éléments pris en compte, le solde de l'Etat s'établit comme suit :

Solde de l'Etat, en comptabilité nationale

Nota. ― 0,1 point de PIB représente 1,9 Md€ en 2010, 2,0 Md€ en 2011, 2,1 Md€ en 2012, 2,2 Md€ en 2013 et 2,3 Md€ en 2014.