Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-135 du 9 février 2009
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANCES PUBLIQUES, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : LA MAITRISE DES RECETTES DE L'ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null